Le site reste ouvert mais pas d'envoi de commandes du mercredi 14 juillet 2021 au lundi 2 août 2021 inclus, merci de votre patience ;)

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat sur le site Jardin Privé (www.jardinprive.com et çi-après dénommé "le VENDEUR") réalisé et validé par une personne physique (çi-après dénommé "le CLIENT"). Ces conditions de vente peuvent faire l'objet de modifications.
Ce sont les conditions de vente en vigueur à la date de passation de la commande qui s'appliquent.
Pour rappel de la page mention légales disponible sur le site en cliquant sur ce lien : Jardin Privé est une entreprise personnelle, gérée par Nathalie Cichon et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 507953214, ayant son siège social au 5 rue des Folies, Moret sur Loing, 77250 Moret Loing et Orvanne, France, tél : 0164311055, email : contact@jardinprive.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation par le CLIENT, sans restriction, ni réserve, des présentes conditions générales de vente.

1. Objet et définitions des termes du présent contrat :
Le présent contrat représente les conditions générales de vente qui régissent la vente des PRODUITS entre le VENDEUR et le CLIENT.
Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées sur le SITE de Jardin Privé, ainsi qu'aux ventes réalisés par téléphone, par mail ou par courrier à l'initiative du CLIENT, dans ces cas, le client est supposé avoir consulter et accepter ces présentes conditions générales de ventes.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
"CLIENT" désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
"VENDEUR" désigne l'entreprise Jardin Privé.
"SITE" désigne le site internet www.jardinprive.com.
«LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
«PRODUITS» : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

2. Prix :
Les prix sont indiqués TTC en euros hors frais de port et frais d'emballage.
En vertu de l'article 293B du CGI, Jardin Privé n'est pas soumis à TVA, il ne pourra donc y avoir de franchise de TVA pour les envois à destination hors France.
Pour les envois hors France, tous les frais de douanes ou autres taxes liés aux lois du pays de livraison sont à la charge du CLIENT, il devra s'en acquitter lors de la réception de la commande selon les modalités et lois en vigueur dans son pays. A aucun moment, ni paiement ni information ne seront du ressort du VENDEUR.
Les prix sont exprimés en euros et payables en euros, quelque soit la méthode de paiement, en cas de conversion de devises et devra se référer à sa banque pour connaitre le taux et les frais de conversion en vigueur à la date de la commande.
Jardin Privé se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans information préalable. C'est le prix affiché sur le site au moment de la passation de la commande qui s'applique.
Jardin Privé se réserve le droit d'annuler ou supsendre toute offre promotionnelle sans préavis ni justificatif.
Dans le cas où une erreur technique évidente dans le traitement du panier était avérée et entrainait une remise de prix non justifiée, Jardin Privé se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le CLIENT.

3. Produits :
Le CLIENT est invité à lire toutes les informations écrites s'affichant dans la fiche PRODUIT qui l'intéresse. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible mais ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager le VENDEUR.
Préalablement à toute commande, le CLIENT peut contacter Jardin Privé afin d'avoir des renseignements sur les PRODUITS et demander une aide pour l'achat des fournitures propres à un modèle commercialisé sur le SITE. Cette aide n'aura valeur que de conseil et n'engagera pas la responsabilité de Jardin Privé.
Quelques soient les choix de toile, de fils, de matériels achetés sur le SITE ou à l'extérieur du SITE, Jardin Privé ne pourra être tenue responsable si la réalisation ne correspond pas à l'attente du CLIENT ou s'il s'est trompé dans ses choix.
Les photos et présentations des modèles sont établies par Jardin Privé. Aucune photo ne peut être contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de Jardin Privé.
Les couleurs étant fonction du matériel et paramétrage informatique de chacun, les couleurs à l'écran peuvent être différente des couleurs réelles.
Cela s'applique également aux photos des fils et toiles à broder, ainsi qu'a tous les PRODUITS sur le SITE Jardin Privé.
Attention, en fonction de votre choix de navigateur ou de votre support internet, les pages affichées sur le SITE peuvent ne plus être à jour. Il convient de vérifier vos paramètres de sorte à ne pas consulter une archive du SITE sur votre support.

4. Conclusion du contrat en ligne :
Afin de réaliser sa commande par voie électronique sur le SITE, le client doit suivre une série d'étapes :
1° Le CLIENT visualise le(s) PRODUIT(s) et choisit si besoin ses caractéristiques (format, dimension, couleurs, etc selon le cas). Il valide son choix en cliquant sur le bouton [Ajouter au Panier].
2° En cliquant sur le bouton [Afficher le panier] ou le bouton [Panier] (tout en haut du SITE) puis sur le bouton [Passer commande], le CLIENT commence la procédure de commande.
3° Le CLIENT s'identifie, soit en créant un compte avec obligatoirement son email, ses noms, prénoms, adresse et téléphone, soit en se connectant à un compte précédemment créé sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
4° Le CLIENT choisit l'adresse de livraison qui peut être différente de l'adresse de facturation. Dans le cas où le CLIENT commande pour le compte d'une tierce personne ou pour lui faire un cadeau, il s'engage à lui transmettre les présentes conditions générales de ventes.
5° Dans la page des frais de port, le CLIENT choisit le mode d'envoi possible en fonction du pays de livraison. Les tarifs respectifs de chacun sont indiqués.
6° Le CLIENT choisit le mode de paiement possible en fonction de son pays de facturation et peut laisser un commentaire ou toute demande spécifique à sa commande.
7° Le CLIENT vérifie, avant validation, tous les éléments de sa commande (liste des PRODUITS , adresse de facturation, adresse de commande, commentaire, choix de paiement).
8° Le CLIENT procède au paiement pour que le processus de préparation et d'envoi puissent alors commencer.
Tant que la commande n'a pas été validée, le CLIENT peut à tout moment du processus modifier les éléments et les choix de sa commande.

5. Validation de la commande :
La commande ne peut être validée qu'après acceptation des conditions générales de ventes ci-présentes, étape matérialisée par une coche lors du processus de paiement.
Un mail vous est alors transmis pour confirmer votre commande, sous réserve de validité de l'adresse mail communiqué dans vos coordonnées.
Le CLIENT est invité à contacter le SITE immédiatement après réception du mail de confirmation de commande s'il constate une erreur de sa part ou une anomalie du SITE dans l'enregistrement de sa commande. Jardin Privé invite cordialement le CLIENT a s'assurer que sa demande de rectification de commande a bien été reçue par le VENDEUR.
Quelque soit le mode de paiement (immédiat avec PayPal ou carte bancaire ou différé avec chèque ou virement) et conformément à la loi, le CLIENT qui valide sa commande s'engage à une obligation de paiement.

6. Paiement :
Quatre modes de paiement sont disponibles sur le site en fonction du pays de facturation : Chèque, Virement, PayPal ou Carte Bancaire.
Pour les règlements par chèque ou par virement, la validation de la commande entrainant obligation de paiement, le CLIENT s'obligera à procéder à son traitement dans des délais raisonnables.
Dans le cas d'un traitement anormalement prolongé du paiement, le VENDEUR contactera le CLIENT. En cas de non réponse, la commande sera annulée. Si le paiement venait alors à parvenir au VENDEUR et que les articles qui ne soient alors plus disponibles, ils ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation et donneront lieu à un avoir.
Les frais éventuels de virement sont à la charge du CLIENT.
Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé par notre intermédiaire bancaire PayPlug. Aucune information ou données bancaires ne sont communiquées au VENDEUR, hormis le montant et la validation de la transaction.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site PayPlug.
Dans le cas d'un règlement par PayPal, le CLIENT peut régler la commande selon les conditions générales de vente de PayPal, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du site de transaction sécurisée PayPal.
PayPal est un site sécurisé permettant les transactions bancaires sans aucun frais pour le CLIENT.
Aucune information concernant les comptes bancaires du CLIENT n'est transmise au VENDEUR, ni conservés par PayPal. Seule l'information de validation de votre paiment est communiquée à Jardin Privé.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un compte ouvert chez PayPal pour pouvoir régler avec votre carte bancaire.
Le paiement par PayPal ne donne lieu à aucune autorisation par défaut de paiement ultérieur, dans tous les cas, il reste à la charge du CLIENT de veiller aux autorisations de paiment paramétrées dans son compte PayPal.

7. Pénalités de retard :
La loi nous oblige à vous mentionner des pénalités en cas de retard de paiement.
Le taux appliqué sera le taux minimun obligatoire de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de la commande.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

8. Frais de port :
Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids des PRODUITS et emballages, et de la destination du pays de LIVRAISON.
Ils sont établis en fonction des tarifs postaux français en vigueur au moment de la passation de commande.
Jardin Privé se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment sans information préalable.
Les poids des articles sont estimés au plus proche, une erreur de facturation pourra donner lieu à un remboursement ou à un supplément à régler par le CLIENT dans le cas d'une évidente erreur dans la procédure de commande.
La facturation des frais de port est établie selon le lieu de LIVRAISON. Si le CLIENT commet une erreur détectée avant l'envoi, un supplément de frais de port lui sera facturé et devra être réglé pour permettre l'envoi.
Les frais et taxes dues dans un autre pays de LIVRAISON que la France sont à la charge du CLIENT.

9. Envoi de la commande :
La commande est expédiée par La Poste française ou par un autre transporteur proposé sur la page des frais de port lors du processus de commande.
Jardin Privé se dégage de toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration ou de mauvaise distribution par le prestataire de distribution, ainsi qu'en cas de grève par les services de distribution.
Afin de se prémunir et d'assurer leur envoi, en fonction des services possibles offerts, le CLIENT a la possibilité de choisir un envoi en recommandé et/ou avec assurance moyennant un supplément qui lui est facturé.
Seuls les envois avec assurance pourront faire l'objet d'un dédommagement sur les bases établies par le prestataire de distribution, et non en fonction du montant de la commande.
En cas d'erreur de la part de Jardin Privé, tout article livré au CLIENT par erreur pourra être retourné en vue d'un échange ou d'un remboursement. Dans ce cas, le CLIENT doit au préalable contacter Jardin Privé afin de l'en informer, les frais de retour seront à la charge de Jardin Privé.
La commande est envoyée à l'adresse de facturation ou à l'adresse de LIVRAISON si celle-çi est différente et indiquée lors du processus de commande.
Si l'adresse de LIVRAISON est différente, le CLIENT doit s'assurer d'avoir bien transmis les informations en vérifiant soit la confirmation de commande envoyée par email, soit en consultant la commande dans son compte CLIENT.
Quelque soit l'adresse, si elle s'avère erronée et que le courrier est retourné au VENDEUR, un nouvel envoi fera l'objet d'une facturation pour les nouveaux frais d'envoi.
Dans le cas, où l'adresse PayPal serait différente de l'adresse indiquée dans la commande, c'est l'adresse de la commande qui fera foi.

10. Délai d'envoi de la marchandises :
La commande est envoyée après réception du paiement et dans les meilleurs délais.
Si la commande est réglée par chèque ou virement, l'envoi se fera après réception du paiement.
Les envois sont assurés tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, fonction des horaires de départ de courrier du prestataire de distribution, hors jours fériés.
Les envois sont suspendus pendant les périodes de fermetures de la boutique pour congés ou évènements personnels imprévus et exceptionnels, les dates étant indiquées en page d'accueil de la boutique.
Jardin Privé fait le maximum pour envoyer la commande le plus vite possible après la validation de la commande. Toutefois, pour des raisons personnelles et très exceptionnelles, l'envoi du courrier peut être reporté d'une journée. Nous remercions notre aimable CLIENT pour sa compréhension.
Sachant que nous mettrons tout en oeuvre pour vous envoyer votre commande dans les meilleurs délais, la loi imposant désormais une date de LIVRAISON, cette date est portée à 30 jours.

11. Envoi des grilles de point compté version pdf :
L'envoi du fichier ne se fait plus par email.
Les fichiers pdf sont désormais mis à disposition dans le compte CLIENT sur le SITE Jardin Privé.
Le CLIENT reçoit un email dès que les fichiers sont disponibles dans son compte, il peut alors les télécharger quand il le souhaite.
Dans le cas d'une grille tansmise en plusieurs parties échelonnées dans le temps, le CLIENT sera averti pour la première partie uniquement.
Aucune réclamation, annulation ou remboursement ne pourra être fait sur les fichiers pdf.
Les fichiers au format pdf peuvent être lus grâce au logiciel gratuit Acrobat Reader distribué par Adobe.
Jardin Privé ne pourra être responsable si le matériel informatique du CLIENT ne peut lire le fichier.
En cas d'impossibilité de lire les fichiers pdf, le CLIENT pourra contacter le VENDEUR pour obtenir une version papier à prix réduit du montant du pdf.

12. La force majeure :
La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagé en cas de force majeure tels en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l'entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Jardin Privé.

13. Garanties :
Conformément à la loi, le VENDEUR assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le VENDEUR rembourse le CLIENT ou échange les PRODUITS apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à contact@jardinprive.com.
Le VENDEUR rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir auprès du VENDEUR, qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du PRODUIT sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du PRODUIT, que le CLIENT peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

14. Droit de rétractation :
Conformément à l'article L221-18 du code de comnsommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;
2° De la réception du ou des PRODUITS par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la LIVRAISON est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que la commande d'origine ou si le CLIENT l'accepte via un avoir à valoir sur l'intégralité du site et sans aucun dévalorisation.
Tout article retourné devra être en parfait état, non utilisé et dans son emballage d'origine. Tout PRODUIT incomplet, endommagé ou sali par le CLIENT, et rendant impossible sa remise en vente, ne pourra pas être repris, il pourra le cas échéant être retourné au CLIENT au frais du CLIENT.
Le CLIENT renvoie ou restitue le(s) PRODUIT(s) au VENDEUR, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21.
L'article retourné sera remboursé (les frais de retour restent à la charge du CLIENT) et le remboursement interviendra au retour du produit.
Passé le délai de quatorze jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le CLIENT et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l'objet d'un retour, d'un remboursement ou d'un échange.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Pour exercer son droit à rétractation, le CLIENT doit avant tout remplir le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou en recopiant sur papier libre :
"Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
À l'attention de Jardin Privé, 5 rue des Folies - Moret sur Loing - 77250 Moret Loing et Orvanne, tél : 01 64 31 10 55, contact@jardinprive.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :...
Commandé le :.... - Reçu le : ...
Nom du (des) consommateur(s) : ...
Adresse du (des) consommateur(s) : ....
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...
Date : ...
(* Rayez les mentions inutiles)

Exclusion du droit à rétractation : En raison de leur reproduction immédiatement réalisable, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer sur les modèles de point compté, quelque soit leur présentation pdf ou papier.

15. Service de Médiation :
Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas d'un litige non résolu entre le VENDEUR et le CLIENT, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le CLIENT doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite au VENDEUR. Si la réclamation est faite sous forme de mail, le CLIENT doit s'être assuré que le mail est bien parvenu au VENDEUR avant toute autre démarche.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Le médiateur de Jardin Privé est Médiation – Vivons mieux ensemble (www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr) 465 avenue de la Libération 54000 Nancy, mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.
La commission européenne met également à la disposition du consommateur une plateforme de règlement des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

16. Réserve de propriété :
Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS VENDUS jusqu'au paiement complet des sommes dues dans le cadre de la commande du CLIENT, tous frais et taxes comprises.

17. Clause spéciale pour les modèles de point compté :
Le CLIENT s'engage et s'interdit toute diffusion sur internet ou tout autre support.
Conformément aux articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Jardin Privé est seule propriétaire du droit de reproduction de ses créations.
Hormis une copie de sauvegarde à usage strictement personnel et tout en prouvant qu'il détient l'original, le CLIENT a l'interdiction absolue de donner copie des modèles à titre payant ou gratuit à quiconque.
Est également interdite la revente d'un fichier pdf.
Concernant les modèles vendus sous le format pdf, le nom et l'adresse mail de l'acheteur sont indiqués sur le document. S'il s'avère que le CLIENT souhaite offrir ces mêmes modèles à une tierce personne, elle engage sa responsabilité sur l'usage que pourrait en faire la tierce personne.
Afin d'éviter tout litige et de reporter la responsabilité sur la tierce personne, il convient au moment de l'achat d'indiquer à Jardin Privé le nom et adresse mail du bénéficiaire du modèle.
Le CLIENT s'engage à transmettre copie des conditions générales de vente à la tierce personne pour qu'elle soit informée de cette clause spéciale.
En cas d'infraction, une plainte sera déposée au Tribunal d'Instance de Fontainebleau.
Lors de la finalisation de la transaction, en acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT confirme les avoir lu et s'engage à les respecter.

18. Données personnelles :
Toutes les informations personnelles communiquées par le CLIENT sont protégées par Jardin Privé et ne font l'objet d'aucune communication, ni vente à des tiers, ni envoi de mailings list.
Aucune information bancaire n'est collectée ou enregistrée sur le SITE ou dans sa base de données. Toutes les informations bancaires sont externalisées lors de la procédure de paiement sur des sites de paiment sécurisés et légaux.
Seule l'inscription volontaire avec double validation permet de recevoir la newsletter du SITE.
Le CLIENT peut exercer son droit à retrait de tous ses coordonnées, cependant les commandes et factures avec son identité et les adresses de facturation et de livraison sont obligatoirement conservées à titre d'archive commercial obligatoire et légal pendant minimum 10 ans.
Le SITE collecte uniquement, via des cookies de session, des informations permettant la navigation sur le SITE et l'établissement d'une commande selon la procédure décrite ci-avant.
Le traitement informatique de ces données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le n° 1365833.

Avis aux gestionnaires de sites : Ces CGV ci-dessus sont le résultat d'un travail de recherche et d'association de différents textes légaux et adaptés à mon site. Toute reproduction est interdite. Sinon quitte à copier, pensez au moins à retirer mon nom de votre site ;)